Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. Selon l'article L. 732-5 du code de commerce, les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 du même code.
[…] La SEMITA a été mise en redressement judiciaire le 21 Juin 2006 puis en liquidation judiciaire le 5 Juillet 2006 ; […] Il fait d'abord valoir que la composition du Tribunal telle qu'elle figure dans le jugement (B C et D E) est différente de celle devant laquelle l'affaire a été débattue ; il fait d'ailleurs observer que cette composition n'était pas régulière puisqu'elle comprenait 2 juges consulaires alors que l'article L 732-5 du Code de Commerce prévoit 3 juges élus ; […] L M N O , F C et D G assesseurs qui en ont délibéré ;
[…] Aux termes de l'article L.732-5 du code de commerce, « Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par L.732-7 ['] ». […] ** L 'absence de cause