Entrée en vigueur le 31 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 2016 - art. 1
Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
Les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilité: l'article 515-14 du code civil est officiellement publié ce 17 février 2015 « Art. 515-14. du Code civil - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. […] l'article 1244-1 du Code civil ne permet aucun délai de paiement. […] L'AMF sanctionne de nouveau Nicolas Miguet dans l'affaire Belvédère pour manque de loyauté Une nouvelle condamnation pour Nicolas Miguet qui lui a été infligée le 30 avril par le gendarme de la Bourse pour manquement aux dispositions de l'article L 621-14 I du code monétaire et financier. […] a été publiée ce 30 janvier 2016 l'Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal...
Lire la suite…[…] a été publiée ce 30 janvier 2016 l'Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal... […] Lire la suite Site internet des avocats: notre article du 28 janvier 2016 sur les dispositions de l'article 10.5 du RIN publié dans Lexbase Par thierry vallat Ce sont les dispositions de l'article 10.5 du Règlement intérieur national (RIN) élaboré par le Conseil national des barreaux qui régissent la communication de l'avocat sur internet. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 31 janvier 2024, M. [D] demande à la cour de prononcer la jonction des instances précitées, rejeter la demande du Conseil national tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 16 janvier 2024 et déclarer irrecevables les conclusions et pièces notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 16/01/2024. […] En application de l'article L.742-1 du code de commerce, les conditions d'accès à la profession de greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] — cette décision résulte d'un entretien de 30 minutes réalisé suivant les modalités prévues par les articles R. 742-15-1 et A 742-13 à 742-15 du code de commerce, tel qu'en atteste le procès-verbal du 6 avril 2023,
[…] 3. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de commerce, « les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ». Ils ont le pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice. […] 1 Les greffiers des tribunaux de commerce sont les seuls greffiers à n'avoir pas été fonctionnarisés par la loi n° 65-1002 du […] 12 Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions […] d'aptitude – et la validation d'un stage de formation (modification de l'article R. 742-1 du code de commerce). […] « 1° R. 742-22 (offices créés ou vacants) ;
[…] Par suite, et compte tenu de ce que l'article L. 742-1 du code de commerce cité au point 2 prévoit notamment que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprennent un concours, […] s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant. / Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le cédant désigne, […] visant à améliorer le recrutement des greffiers de tribunal de commerce en subordonnant l'entrée dans la profession à la réussite à un concours, et la liberté de choix des associés dans le respect de l'« affectio societatis ». […] sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. ». […]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 742-1 à L. 724-6 du code de commerce. […]
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