Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] 55-02 […] que ni le nom, ni le prénom du signataire ne figurent sur la décision attaquée en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; […] que la décision méconnait l'article R 742-2 du code de commerce ; […] Considérant que M me Y X demande l'annulation de la décision en date du 5 septembre 2011 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande de dispense d'examen d'aptitude à la profession de greffier du tribunal de commerce présentée au titre de l'article L 742-2 du code de commerce ; […] Article 2 : L'Etat versera à M me X une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.