Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué disciplinairement à l'encontre de M me X…, alors, selon l e moyen, que le ministère public doit être entendu ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt qu'il en ait été ainsi, en l'espèce, en violation des dispositions de l'article R. 743 14 du code de commerce ; […] Mais attendu que l'arrêt attaqué décide exactement que les dispositions spéciales édictées par les articles L. 743 4 et R. 743 28 du code de commerce qui confèrent attribution spéciale de compétence, en premier ressort, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, […]
[…] alors, selon l e moyen, que le ministère public doit être entendu ; […] en l'espèce, en violation des dispositions de l'article R. 743-14 du code de commerce ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, […] par conséquent, doit déroger dans ce cas à la règle d'attribution de compétence territoriale des articles L. 743-4 et R. 745-28 du Code de commerce, […] la Cour d'appel a donc violé l'article 47 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 743-4 et R 743-28 du Code de commerce, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 743-2 et L. 743-3 du Code de commerce.
[…] DU 04 DECEMBRE 2008 […] — constater, vu l'arrêt définitif rendu par la première chambre de la cour d'appel de Versailles du 6 février 2003, que les faits relevés dans les fiches de constat n° 3, 4, 5, […] Les dispositions spécifiques édictées par les articles L 743-4 et R 743-28 du code de commerce , qui dans les matières de nature disciplinaire, […] Aux termes de l'article L 743-3 du code de commerce, les sanctions disciplinaires sont le rappel à l'ordre, […] La peine de l'interdiction temporaire prévue à cet article, anciennement L 822-2 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi du 11 février 2004 n'est encourue que pour des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. […]
La décision rendue par l'instance disciplinaire doit être motivée (troisième alinéa de l'article 23). Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel par l'avocat intéressé, son bâtonnier ou le procureur général (dernier alinéa de l'article 23). * L'article 24 est relatif à la suspension de l'avocat faisant l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires. […] Les greffiers de tribunaux de commerce bénéficient d'une prescription de dix ans (article L. 743-4 du code de commerce), comme les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (article L. 811-14 et L. 812-9 du même code). […]
Lire la suite…