Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée par le tribunal judiciaire avant même l'exercice de poursuites pénales ou disciplinaires.
Le tribunal judiciaire peut mettre fin à la suspension provisoire à la requête du procureur de la République ou du greffier.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale ou disciplinaire sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
[…] LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2010, où étaient présents : M. […] L'article L. 743-7 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus particulièrement au droit à la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
[…] le procureur de la République a saisi le tribunal judiciaire d'Agen au visa de l'article L 743-7 du code de commerce afin de voir prononcer la suspension provisoire de [M] [P] de ses fonctions de greffier du tribunal de commerce, […] * selon les articles L 743-2 à L 743-11 et R 743-5 à R 743-28 du code de commerce tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, […] Aux termes de l'article L.743-2 du code de commerce « tout manquement d'un greffier du tribunal de commerce à l'honneur, […] Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis à des règles déontologiques et professionnelles établies par une décision du 7 mai 2019 du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), […] articles L. 743-1 et R. 743-1 à R.743-4 du code de commerce.
[…] Il reprend le moyen tiré de la présomption d'innocence et soutient que si le texte de l'article L.743-7 du Code de Commerce fait expressément dépendre la suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions du greffier du Tribunal de Commerce d'une poursuite pénale ou d'une poursuite disciplinaire, la Cour de Cassation a jugé que la seule existence d'une poursuite pénale, en l'absence, de toute reconnaissance des faits par l'intéressé, ne permettait pas de prononcer la mesure de suspension provisoire.