Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les décisions du tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le procureur de la République, par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
NB: Si la société possède des établissements secondaires hors ressort du greffe du tribunal des activités économiques Paris : joindre, en plus, les frais de notification intergreffe de 51.31€ par Greffe concerné Répartition du montant exigé pour cette formalité Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC) 60,37 € 0 € 12,07 € 5,9 € 116 € 194,34 € Greffe : émoluments fixés par Emoluments fixés par les articles A.743-8 et suivants du code de commerce du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
Lire la suite…[…] N° 1800842… 8 […] En second lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, […] communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire. ». L'article L. 741-1 du même code dispose : « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels (…) ». Aux termes de l'article L. 743-12 de ce code : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […] si un certain nombre de leurs actes donne lieu à rémunération en application des dispositions des articles R. 743-140 et suivants et A. 743-8 et suivants du code de commerce, […]
[…] l'article L . 444-2 du code de commerce dispose que « des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit (…) et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L . 444-3 »326 (soulignements ajoutés). 551. […] voir les articles A. 743-8 à A. 743 -18 du code de commerce . 398 IV de l'article R. 444-10 du code de commerce […]
[…] L'Autorité a eu plusieurs fois l'occasion de se pencher sur le fonctionnement de ces professions, notamment dans les avis susvisés. 8. […] Les principes de détermination des tarifs sont précisés à l'article L. 444-2 du code de commerce : a. […] commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs (articles A. 663-3 à A. 663-29) ; c. à la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII pour les greffiers des tribunaux de commerce (articles A. 743-8 à A. 743-18).). […] plus récemment, les points 193 à 195 de l'avis n° 18-A-08 du 31 juillet 2018 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, […]
[…] en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre 🌍 Modification article A444-187 du Code de commerce (2025- 08 -31) ( Code de Commerce (MAJ)) [19/3/2026] : Les prestations figurant au tableau 6 de l ' article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section. […] Pour la recherche et la constatation des pratiqu[...] 🌍 Modification article A444-10 du Code de commerce (2026-02-28) ( Code de Commerce (MAJ)) [19/3/2026] : Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article […]
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