Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les émoluments perçus pour la délivrance d'un extrait Kbis sont fixés par l'article A. 743-10 du code de commerce. Le prix varie selon les modalités de délivrance : 2,56 euros TTC pour une remise sur place au greffe, 3,20 euros TTC par voie électronique et 4,12 euros TTC par voie postale. Le dirigeant d'une entreprise immatriculée au RCS peut néanmoins obtenir gratuitement l'extrait Kbis de son entreprise par l'intermédiaire du service en ligne monidenum.fr proposé par Infogreffe.L'extrait Kbis est un document officiel attestant de l'immatriculation d'une entreprise au RCS.
Lire la suite…Les émoluments perçus pour la délivrance d'un extrait Kbis sont fixés par l'article A. 743-10 du code de commerce. Le prix varie selon les modalités de délivrance : 2, 56 euros TTC pour une remise sur place au greffe, 3,20 euros TTC par voie électronique et 4,12 euros TTC par voie postale. Le dirigeant d'une entreprise immatriculée au RCS peut néanmoins obtenir gratuitement l'extrait Kbis de son entreprise par l'intermédiaire du service en ligne monidenum.fr proposé par Infogreffe.L'extrait Kbis est un document officiel attestant de l'immatriculation d'une entreprise au RCS.
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (21) […] — Statuer ce que de droit quant au prononcé de l'une des peines prévues au 1er , 2 ème et 3 ème de l'article L.743-3 du code de commerce, […] * selon les articles L 743-2 à L 743-11 et R 743-5 à R 743-28 du code de commerce tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire ; […] articles L. 743-1 et R. 743-1 à R.743-4 du code de commerce. […] Compte tenu de la cession des parts en cours il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L 743-10 du code de commerce.
[…] — constater que les faits dénoncés dans les fiches de constat n°7, 8 9 et 10 ne sont pas constitués, […] Les dispositions spécifiques édictées par les articles L 743-4 et R 743-28 du code de commerce , qui dans les matières de nature disciplinaire, […] La peine de l'interdiction temporaire prévue à cet article, anciennement L 822-2 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi du 11 février 2004 n'est encourue que pour des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. […] greffier du tribunal de commerce de Versailles, en qualité d'administrateur provisoire du greffe du tribunal de commerce de Dreux, conformément à l'article L 743-10 du code de commerce.
Les tarifs des formalités sont déterminés et régis dans les textes de loi cités ci-dessous : Article L123-36 du Code du commerce ; Article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ; Article A743-17 du Code de commerce modifié par arrêté du 25 février 2026 ; Annexe 1-4 à l'article D123-321 du Code de commerce ; Article A743-10 du Code du commerce.
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