Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance.
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. […] les informations et pièces nécessaires à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi que les éventuels frais afférents peuvent être transmis par le déclarant au greffe : 1° Par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le greffier ou par le groupement visé à l'article L. 743-12 du code de commerce auquel il appartient. […] Le greffe rejette tout autre type de formalité que celles mentionnées au II de l'article 1er. […]
Lire la suite…N° 397403 Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce 6ème et 1ère chambres réunies Séance du 30 juin 2017 Lecture du 12 juillet 2017 CONCLUSIONS M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, […] ou RCS, rassemble, en vertu des articles L. 123-1 et suivants et de l'article R. 123-82 du code de commerce, les documents correspondant à l'immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales ainsi qu'aux diverses déclarations et dépôts auxquels ils sont astreints. […] En vertu de l'article L. 123-6 du code de commerce, […] qui prévoit que, lorsque les greffiers forment un groupement d'intérêt économique, ce que permet l'article L. 743-12 et qui est le cas en pratique avec le GIE Infogreffe, […]
Lire la suite…[…] Elle verse aux débats au titre de l'incompétence les pièces suivantes : Statuts GIE INFOGREFFE Article L251-2 du Code de commerce Article L743-12 du Code de commerce Article L251-4 du Code de commerce Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 décembre 1987
[…] 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 19 215 euros mise à sa charge par l'avis de régularisation du 12 décembre 2017 ; […] aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, […] Aux termes de l'article L. 743-12 de ce code : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […] Aux termes de l'article L. 743-13 dudit code : « Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat. ». […] si un certain nombre de leurs actes donne lieu à rémunération en application des dispositions des articles R. 743-140 et suivants et A. 743-8 et suivants du code de commerce, […]
[…] Considérant que le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 n'a supprimé ce droit de présentation que pour les greffiers des juridictions civiles et pénales ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : « Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] qu'en tout état de cause, cette nomination n'intervient pas sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, ni sur celui de l'article L. 743-12 du code de commerce relatives aux modes d'exercice de la profession de greffier, dont M. […]
[…] prévus aux articles L . 123-41 et L . 123-42 du code de 🌍 Témoignage (Journal d'un avocat) […] » (Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique) [31/3/2025] : Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié la 5e édition de la brochure « Entrepreneurs, […] Cette nouvelle version est à jour des évolutions législatives intervenues depuis 2021 et fait un point complet sur le traitement des difficultés des personnes relevant du nouveau statut de l'entrepreneur 🌍 Modification article A743- 12 du Code de commerce […]
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