Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.
En effet, certes l'article L. 2321-1 du CG3P prévoit que « Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'État (…) s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales. », lequel qualifie de titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception. Seule une instruction du 29 novembre 2006 sur les redevances d'occupation du domaine public et privé de l'Etat[4] fait mention d'avis de paiement du type de ceux dont vous êtes saisis. […] En vertu des articles L. 743-13 et R. 743-140 du code de commerce, ils sont rémunérés par des émoluments dont les tarifs sont réglementés. […]
Lire la suite…En contrepartie, ils ne seront redevables d'aucun émolument (rémunération du greffier) (Nouvel Article L. 743-13 Alinéa 2 du Code de Commerce). Cette nouvelle disposition leur permettra, notamment, de bénéficier du statut des baux commerciaux. Loi 2014-626 du 18 juin 2014, Article 27 Related
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d'officiers publics et ministériels. L'article L. 123-6 de ce même code confie au greffier de chaque tribunal de commerce la tenue du registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, l'article L. 743-13 de ce code prévoit la fixation par voie réglementaire de leurs émoluments s'agissant des prestations réglementées. Enfin, l'article R. 743-155 du code de commerce dispose, s'agissant des prestations non réglementées, que « les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les formes du droit commun ».
[…] - la décision attaquée du 13 mars 2018 est insuffisamment motivée ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, […] Aux termes de l'article L. 743-12 de ce code : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […] Aux termes de l'article L. 743-13 dudit code : « Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat. ». […] si un certain nombre de leurs actes donne lieu à rémunération en application des dispositions des articles R. 743-140 et suivants et A. 743-8 et suivants du code de commerce, […]
[…] 13 […] En deuxième lieu, les dispositions du I de l'article L. 420-4 du code de commerce ne trouvent à s'appliquer que pour autant que les pratiques constatées « résultent » des textes en cause. […] il convient de constater que selon les termes clairs de l'article L. 743-13 du code de commerce, les émoluments dus aux greffiers sont « fixés » par décret en Conseil d'État. L'article R. 743-140 du code de commerce précise que les émoluments dus aux greffiers sont « déterminés et fixés » conformément aux dispositions suivantes dudit code et à des tableaux figurant en annexe. 151. […] ont la possibilité d'être membres d'un groupement d'intérêt économique (article L. 743-12 du code de commerce), et que, […]
La CAA de Marseille a posé que, quand ils gèrent le registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce se trouvent investis d'une mission accessoire de service public à caractère administratif, détachable du service public de la justice judiciaire (cf. sur ce point les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce). Voir par analogie TC, A, 20 novembre 2006, S.A. EGTL c/ Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes, n° 3569. […] Source : Articles similaires
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