[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0703338 du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce, […] qu'aux termes de l'article R. 751-2 du même code dans sa version alors applicable : « (…) Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, […] que l'article L. 751-4 dudit code prévoit que « les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article L.2122-18 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, […]

[…] — en ne saisissant pas le conseil municipal de la demande de permis de construire de la SCCV Le Lodge pour lui proposer de saisir la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés au même article L. 752-6 du code du commerce, le maire de la commune de Megève a commis une erreur entachant le permis de construire d'un vice de procédure ; pour les mêmes motifs l'article L. 751-4 du même code a été pareillement méconnu ; […] 4. En l'espèce, le délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge n'étant pas expiré, la requête est recevable et la condition d'urgence est présumée remplie.