Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 43
La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Avocat urbanisme commercial SAISINE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) Référence Article L. 750-1 du Code de commerce : Les implantations, extensions, […] avant toute demande de permis de construire. La commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. […] Quelques références supplémentaires Article L. 751-1 du Code de commerce ; Article L. 752-1 du Code de commerce ; Articles L. 752-6 à L. 752-15 du Code de commerce ; Décret d'application n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ; […]
Lire la suite…Leclerc, d'un magasin de l'équipement de la personne de 1 990 m² et d'une galerie marchande de 9 625 m² comprenant 32 cellules ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; […] présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 […] L. 752-17 du code de commerce, […] dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 751-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : « Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, […] dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 751-5, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : " La commission départementale d'équipement commercial (…) est composée : / 1° Des trois élus suivants : / a) Le maire de la commune d'implantation ; […] qu'aux termes de l'article R. 751-6 du même code : « Pour chaque demande d'autorisation, […]
[…] – la demande d'autorisation était irrecevable dès lors que contrairement à ce que prévoit l'article L. 752-21 du code de commerce la société a présenté deux fois le même projet sans tenir compte des motivations de la décision du 18 décembre 2013 de la commission nationale d'aménagement commercial ; – l'avis litigieux a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission était composée de 8 personnes au lieu des 12 exigées par l'article L. 751-5 du code de commerce ; […] 5. […]
[…] – la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors, d'une part, que la commission nationale d'aménagement commercial était irrégulièrement composée en méconnaissance des dispositions de l'article L.751-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, que, d'autre part, […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commission s'est prononcée sur le projet en litige : " I. – L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, […]
[…] dans le délai d'un mois, d'un recours administratif (article L.752-17 du Code de Commerce). […] En conséquence, dans cette affaire, pour ce qui concerne la composition de la CNAC, ce ne sont pas les nouvelles dispositions de l'article L.751-6 du Code de Commerce, […] les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même […] III. - Par dérogation à l'article R. 752-34 du code de commerce, […] II et V de l'article L. 752-17 du même code courent à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 751-5 du même code.
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