Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 2
La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ;
5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ;
6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions.
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents.
II.- (Abrogé).
[…] dans le délai d'un mois, d'un recours administratif (article L.752-17 du Code de Commerce). […] En conséquence, dans cette affaire, pour ce qui concerne la composition de la CNAC, ce ne sont pas les nouvelles dispositions de l'article L.751-6 du Code de Commerce, […] les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même […] III. - Par dérogation à l'article R. 752-34 du code de commerce, […] II et V de l'article L. 752-17 du même code courent à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 751-5 du même code.
Lire la suite…[…] sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), et la cessation d'une exploitation commerciale bénéficiaire d'une AEC emporte, sous conditions de délai notamment, obligation de démantèlement et de remise en état du site (article L. 752-1du code de commerce). […] Par ailleurs, la composition des commissions départementales a été modifiée (article L. 751-6) pour faire passer de 3 à 4 le nombre des personnalités qualifiées qui y siègent du fait de leurs compétences en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : « Dans le cadre des principes définis à l'article L. 750-1, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 751-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 applicable à la date de la décision attaquée : " Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, […]
[…] Considérant que s'il est soutenu que la commission nationale d'aménagement commercial était irrégulièrement composée lors de sa séance du 9 avril 2014, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 751-6 du code de commerce, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : « Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, […]
[…] Les articles L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce prévoient que la Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres. En application de l'article R. 751-6 du même code, chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant. […] S'agissant du respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce :
Conformément à l'article L. 751-6 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial est composée de huit membres : - un membre du Conseil d'Etat, président ; - un membre de la Cour des comptes ; - un membre de l'inspection générale des finances ; - un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement ; - quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi.
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