Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] en violation de l'article L.752-16 du code de commerce car elle ne mentionne pas la densité commerciale de la zone de chalandise ; […] dont la présence est prévue par l'article L.751-2 du code de commerce et dont l'empêchement n'est pas justifié ; […] qu' il n'apparaît pas que tous les renseignements requis à l'appui de la demande d'autorisation à l'article R 752-8 du code de commerce aient été fournis, […] qu'aux termes de l'article L.751-8 du même code : « Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, […] qu'aux termes de l'article R.751-3 du code de commerce : « Le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau, […]