Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Article L752-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 5
Vous avez d'abord dégagé de façon prétorienne cette obligation de motivation en jugeant qu'eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la CNAC, les décisions qu'elle prend doivent être motivées (4/1 SSR, 25 septembre 1996, Union des commerçants et artisans de Lamballe et CCI des Côtes-d'Armor, no 152906, au Recueil), avant qu'elle soit inscrite explicitement dans la loi à l'article L. 752-20 du code de commerce par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] – le permis de construire contesté est irrégulier en ce qu'il a été délivré conformément à un avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) insuffisamment motivé ; la CNAC ne s'est prononcée qu'au regard de quatre critères d'évaluation du projet sur les seize mentionnés par la loi ; son avis est insuffisamment motivé au regard des prescriptions des articles L. 752-20 et R. 752-38 du code de commerce ;
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : « () Les décisions de la Commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ».
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3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 1 février 2024, 21TL04394, Inédit au recueil Lebon
[…] Par deux arrêtés du 13 septembre 2021 n° PC 011 379 20 L0039 et n° PC 011 379 20 L0040, le maire de Sigean a refusé les permis de construire sollicités. […] La personne qui, en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, saisit la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours administratif préalable obligatoire contestant la décision favorable délivrée par la commission départementale sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas la délivrance d'un permis de construire, […]
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[…] (35) V. aussi, rappelant que si en application de l'article L. 752-20 du code de commerce, les décisions que la Commission nationale d'urbanisme commercial prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la Commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables : […] L. 470-2 du code de commerce, en permettant le prononcé de sanctions disproportionnées par rapport à la gravité des faits en cas de manquements en concours de nature identique, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines. […] R. 752-36 du code de commerce d'instruire les recours dont elle est saisie.
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