Article L811-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.

Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.

Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.

Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l'article L. 811-1, sous les réserves énoncées au premier alinéa du présent article, qui ne sont pas inscrites sur la liste qui y est mentionnée sont soumises, en ce qui concerne l'exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa de l'article L. 811-11.
Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et les modalités des contrôles concernant les personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
72 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443709
Conclusions du rapporteur public · 25 avril 2022

[…] au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-34 du code dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013. […] Ch. mixte, […] distincts de l'institution judiciaire et d'ailleurs tenus d'adhérer à la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires régie par les dispositions des articles L. 814-3 et suivants du code de commerce, […] ces mesures de désignation étant exceptionnelles et l'Autorité apparaissant en outre libre de choisir la ou les personnes qu'elle désigne dans ce cadre faute pour l'article L. 621-34 de renvoyer à la profession des administrateurs judiciaires de l'article L. 811-2 du code de commerce ou à une quelconque liste de personnes agréées.

 Lire la suite…

2Les principales dispositions relatives à la « procédure de traitement de la sortie de crise »
www.actu-juridique.fr · 1er septembre 2021

Par ailleurs, le tribunal doit désigner un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du Code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 811-2 et L. 812-2. […] Le mandataire ainsi désigné exerce les fonctions prévues aux articles L. 622-1, à l'exception de toute mission d'assistance, et L. 622-20 du même code.

 Lire la suite…

3Newsletter juin 2021
www.cglaw.fr · 16 juillet 2021

B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues aux mêmes articles L.811-2 et L. 812-2. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 mars 2022, n° 21/00007
Infirmation

[…] 3°) Madame L Z, décédée le […] ; […] Ou à défaut, tout autre administrateur judiciaire inscrit sur la liste établie par la Commission nationale instituée par l'article L811-2 du Code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Successions·
  • Mandataire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Administrateur provisoire·
  • Mission·
  • Indivision successorale·
  • Désignation·
  • Épouse·
  • Bâtiment·
  • Code civil

2Tribunal de commerce d'Alençon, 13 février 2017, n° 2017000409

[…] « rg 2017 000409 audience publique du tribunal de commerce d'alencon tenue le 13/02/2017 […] L le ministere public avise, a comparu et a indique etre favorable au redressement judiciaire. […] qu'il y a donc lieu de nommer deux administrateurs judiciaires avec pour mission d'assister la societe debitrice pour tous les actes relatifs a la gestion et deux mandataires judiciaires et ceci conformement aux articles l621-4-1 du code decommerce et – r621-11-1 dudit code, les – dits – ùudiciaires et co-[…] aux articles l811-2 et l812-2 du code de commerce et titulaires associes ou salaries d'une etude employant au moins 15 salaries.

 Lire la suite…
  • Établissement·
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Mandataire judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Salarié·
  • Juge-commissaire·
  • Entreprise·
  • Redressement judiciaire·
  • Administrateur judiciaire

3ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] Dès lors, les réticences qui peuvent freiner le recours à des professionnels hors liste, liées d'une part à un manque d'« expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire » (articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce), et au risque de situations de conflit d'intérêts, et d'autre part, à un manque de garanties professionnelles en cas de sinistre, n'ont pas lieu d'être pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. […] Avis n 15-A-02 du 9 janvier 2015

 Lire la suite…
  • Tarifs·
  • Professionnel·
  • Notaire·
  • Émoluments·
  • Acte·
  • Huissier de justice·
  • Administrateur·
  • Mandataire judiciaire·
  • Monopole·
  • Activité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.