Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 132
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
[…] (M) Modifie Code de commerce . - art. L811 -6 (V) Modifie Code de commerce . - art. L811 -7 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] Toutefois, […] sur le fondement de l'article L . 622-32 du code de commerce , […] e) Le dernier alinéa de l'article L. 811 -11 du code de commerce . […] L'article L […]
Lire la suite…[…] d'avocat, Vu les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de commerce, Vu l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu l'article 22 du Code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023), Vu l'article L. 722-6-1 du code de commerce, […] III.-Les articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, […] Renvoie l'affaire à l'audience de la chambre 1-8 du 07 octobre 2026 à 14 heures, pour conclure au fond ;
[…] Que devant les difficultés de trouver un accard, la saciété RADIO NOVA a assigné en référé devant le Président de ce Tribunal pour le 18 novembre 2013 à 14 heures, le GIE afin de salliciter, par application de l'article L. 811-7 du Code de Commerce, un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, […] Vu l'article L.611-7 du Code de Commerce, Vu l'article R.811-35 du Code de Commerce,
[…] Considérant que l'article 63 insère un nouvel article 1 er bis AA dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifie l'article 1 er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat susvisée, insère un article 1 er bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs susvisée, modifie les articles 7, 8 et 87 de la loi du 31 décembre 1971, […] en ce qui concerne les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et modifie les articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce, relatifs aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, […]
[…] art. L811 -9 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L812-8 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L […]
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