Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Article L811-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015 - art. 3
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1-1 et L. 814-5.
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Décisions • 25
[…] a effectué la répartition du prix de cession en application de l'Article 621-95 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure ; QUE les fonds disponibles ne permettent pas de règler la totalité des créances restant dues ; VU les dispositions des Articles L.811-8 et 621- 68 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure ; ATTENDU que Monsieur X ne comparait pas bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée A.R. du Greffier en date du 03 mai 2007 revenue avec la mention "N'habite pas à […] l'adresse indiquée -Retour à l'Envoyeur" ;
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[…] Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-19 et R. 626-44 du code de commerce, Vu l'article L.237-22 du code de commerce, Vu l'article L.811-8 du code de commerce, FAIT droit à la demande de la SELARL BAULAND-B visant au remplacement du commissaire à l'exécution du plan de la SARL CHÂTEAU DE MALIJAY ; DESIGNE M e A B représentant de la SELARL BAULAND- B pour le remplacer dans le mandat en cours.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 2 juillet 2014, n° 2014004866
[…] Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-19 et R. 626-44 du code de commerce, Vu l'article L.237-22 du code de commerce, Vu l'article L.811-8 du code de commerce, FAIT droit à la demande de la SELARL BAULAND-B visant au remplacement du commissaire à l'exécution du plan de la SARL ELLIPSON; DESIGNE M e A B représentant de la SELARL BAULAND- B pour remplacer M e Vincent X dans le mandat en cours.
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