Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
[…] Code de commerce . - art. L811 -7 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] Toutefois, […] sur le fondement de l'article L . 622-32 du code de commerce , […] d) L'article L . 643- 9 du code de commerce ; e) Le dernier alinéa de l'article L. 811 -11 du code de commerce . […] L'article […]
Lire la suite…[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] 9°) en tout état de cause, outre à faire supporter à cette dernière les entiers dépens, de lui allouer la somme de 10.000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure […] Ils ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'il est disposé aux article L. 811-9 et L. 812-7 du même Code ; […] R. 811-53 ;
[…] 9°) en tout état de cause, outre à faire supporter à cette dernière les entiers dépens, de lui allouer la somme de 10.000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Ils ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'il est disposé aux articles L. 811-9 et L. 812-7 du même Code ; […] Ainsi l'article L. 811-6 du Code de Commerce évoque le rôle et les pouvoirs de saisine disciplinaire du Procureur de la République dans le « ressort de la juridiction dans lequel est établi » l'administrateur ou le mandataire judiciaire ; […] elle est une nouvelle fois utilisée à l'article R. 811-53 ;
[…] Cotes 199 et 284. 23 Le caractère marginal de ces quatre matières était déjà constaté en 2015 dans le cadre de l'instruction de l'avis n° 17-A-06 du 27 mars 2017 susvisé. 9 […] paragraphe 24. 40 Statistiques extraites des données 2022 remontées par la CNCJ dans le cadre de l'arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil des données et d'informations auprès de certains professionnels du droit susvisé. 41 Article L. 811-2 alinéa 2 pour les administrateurs judiciaires et L. 812-2 pour les mandataires judiciaires. 42 Articles L. 812-7 du code de commerce pour les mandataires judiciaires et L. 811-9 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires. 43 Éléments rapportés par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (ci-après « CNAJMJ ») ; […]
[…] Code de commerce . - art. […] L462- 9 (M) Article 84 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. […] L430-5 (V) Article 91 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. […] Modifie Code de commerce . - art. L811 -1 (M) Modifie Code de commerce . - art. L811 […]
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