Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.
Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
[…] aux fins d'intervention volontaire à titre principal pour solliciter la suspension provisoire de Maître Y de sa fonction de mandataire de justice, au visa des articles L.811-13, L.812-9, R.811-50 et suivants, R.812-22 et R.812-23 du Code de commerce et 66, […] La demande du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires repose sur les dispositions de l'article L.813-13 du Code de commerce en vertu desquelles: “Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi.
[…] Un contrôle triennal de l'étude de Me [H] [L], administrateur judiciaire depuis 1988, effectué le 28.09.2018 puis les 12 et 13.11.2018 a révélé des prélèvements de fonds indus pour un montant de 850.000 euros. Par jugement du 6.02.2019, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a ordonné la suspension provisoire de M. [H] [L] de ses fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues par l'article L811-13 du code de commerce.
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1 re Chambre civile, Section F) sur recours contre une décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, dont le siège social est au ministère de la Justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] qu'ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 14 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 811-13 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
(Article R.811-13 du code de commerce) Vous êtes dispensé(e) à l'examen d'accès au stage professionnel si (voir les conditions ici). […] Vous pouvez trouver le programme des examens aux articles A.811-17 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires et A.812-17 du même code pour les mandataires judiciaires. […] Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir les articles A.811-13 et suivants du code de commerce. Vous souhaitez être mandataire judiciaire : pour aller plus loin voir les articles A.812-13 et suivants du code de commerce. […] Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir l'article R811-28-3 et suivant du code de commerce.
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