Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 132
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133
Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
Pour aller plus loin : article L. 812-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811-7, R. 811-8, R. 812-7, R. 812-13, R. 812-14, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L461-3 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L811-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, […]
Lire la suite…[…] ART L812-5 DU CODE DE COMMERCE […] Que l'art L 812-2 III du Code de Commerce prévoit expressément que lorsque le mandat est exercé par une personne morale, le Tribunal désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
[…] — des bilans au 31/12/04 et 31/12/ 05 ne reflétant pas la réalité des comptes sociaux par l'omission de provisions pour créances douteuses et la surévaluation de travaux en cours et de factures à établir afin de faire paraître un résultat positif, […] Me [Y] observe que si le Conseil considère que la faculté d'auto-saisine offerte par l'article L .631- 5 du code de commerce est contraire à la constitution, […] constituée sous la forme d'une SEL ou d'une SCP ( L. 812 -1 et L. 812-5 du code de commerce ) et le […]
[…] Considérant que l'article 63 insère un nouvel article 1 er bis AA dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifie l'article 1 er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat susvisée, […] en ce qui concerne les avocats, insère un article 3-2 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817, en ce qui concerne les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et modifie les articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce, relatifs aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, […] Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2015, où siégeaient : M. […]