Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 132
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133
Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
Pour aller plus loin : article L. 812-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811-7, R. 811-8, R. 812-7, R. 812-13, R. 812-14, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L461-3 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L811-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, […]
Lire la suite…[…] ART L812-5 DU CODE DE COMMERCE […] Que l'art L 812-2 III du Code de Commerce prévoit expressément que lorsque le mandat est exercé par une personne morale, le Tribunal désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
[…] d'avocat, Vu les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de commerce, Vu l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu l'article 22 du Code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023), Vu l'article L. 722-6-1 du code de commerce, […] ROCK THE LAW, à l'audience du 20/05/2026 par ses conclusions, demande au tribunal de : […] III.-Les articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, […]
[…] — des bilans au 31/12/04 et 31/12/ 05 ne reflétant pas la réalité des comptes sociaux par l'omission de provisions pour créances douteuses et la surévaluation de travaux en cours et de factures à établir afin de faire paraître un résultat positif, […] Me [Y] observe que si le Conseil considère que la faculté d'auto-saisine offerte par l'article L .631- 5 du code de commerce est contraire à la constitution, […] constituée sous la forme d'une SEL ou d'une SCP ( L. 812 -1 et L. 812-5 du code de commerce ) et le […]