Article L813-2 du Code de commerce

Article L813-1Article L814-1

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

La radiation de l'expert inscrit sous la rubrique d'expert en diagnostic d'entreprise peut être prononcée avant l'expiration du délai de trois ans dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, sur demande ou après avis de la commission nationale.
La cour d'appel peut également retirer de la liste, sur demande ou après avis de la commission nationale, les experts de cette spécialité dont les qualités professionnelles se seraient révélées insuffisantes ou qui ne seraient plus en mesure d'exercer normalement leurs activités.

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

Sortie de vigueur le 12 février 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 53 () JORF 12 février 2004

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Commentaire • 1

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L461-3 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L430-8 (V) Article 93 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi.

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 19 décembre 2012, n° 2010.01684

[…] Par acte des 9 et 22 septembre 2009, suite au rapport du cabinet comptable X, Maître K L Z ès qualité, a assigné Monsieur E F gérant de droit de la société CDSL (aujourd'hui décédé), Monsieur G H Technico-commercial au titre de gérant de fait et Madame I H secrétaire, afin de les voir condamner en vertu de l'article L.651-2 du code de commerce, à combler à hauteur de 200.000 € l'insuffisance d'actif du fait de fautes de gestion. […] — - Vu les articles L.813-2 et R 841-83 du code de commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 27 février 2013, n° 2010.00517

[…] Par acte des 9 et 22 septembre 2009, suite au rapport du cabinet comptable X, Maître I M Z ès qualité, a assigné Monsieur E B gérant de droit de la société CDSL (aujourd'hui décédé), Monsieur F C technico-commercial au titre de gérant de fait et Madame G C secrétaire, afin de les voir condamner en vertu de l'article L.651-2 du code de commerce à combler à hauteur de 200.000 € l'insuffisance d'actif du fait de fautes de gestion. […] Vu les articles L.813-2 et R 841-83 du code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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