Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Aux termes de l'article L. 814-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, […] La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du code de commerce. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. […] La Haute juridiction judiciaire précise que l'assurance souscrite pour elle-même par la Caisse de garantie au titre de sa garantie de non-représentation des fonds, […]
Lire la suite…[…] ATTENDU qu'en date du 02/04/2012 Mr le Juge-commissaire a donné un avis favorable à ladite requête et fixé à 1.380,15 € la somme qui devra être versée à M e X Y par la Caisse des Dépôts et Consignations, […] – Vu l'avis favorable de Mr le Juge-commissaire, > Vu les Art. L814-4 ; L814-7 & L814-B du Code de Commerce, CONSTATE l'impécuniosité de la Procédure Collective de la SARL ESPACE-VOLUME, […] for L faux, host – meu ot" W/,{
[…] 4. Sur les responsabilités et les garanties […] L'objet du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 814-4 du code de commerce est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, quelle qu'en soit la qualification légale ou jurisprudentielle encourue par les assurés dans l'exercice de leurs activités.
[…] N° RG : 04/01226 […] 4 667,28 € d'indemnité de préavis, […] Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L 143'11-7 et L 143-11-8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable, après présentation d'un relevé et justification de l'absence de fonds disponibles, […] pour les fautes qu'elle aurait commise dans l'exécution de ses obligations professionnelles comme mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et la mise en cause de la caisse professionnelle de garantie organisée et prévue à l'article L 814-4 du code de commerce, […]