Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération / Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

Article L814-5 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 36 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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Commentaires

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1. Avocats : faillites et assurances des futurs administrateurs ou mandataires occasionnels.

Bernard Kuchukian · blogavocat · 20 avril 2020

L. 814-5 du Code de commerce. […]

2. Banques Et Établissements Financiers - Caisse Des Dépôts Et Consignations - Rapport. Cour Des Comptes. Recommandations.

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 23 juin 2015

Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, déposé au Sénat le 31 juillet 2015, modifie le code de commerce dans le sens de la recommandation de la Cour des comptes. […] Ainsi, l'article 48 de ce projet de loi complète la section III du chapitre IV du titre Ier du livre huitième du code de commerce par un article L. 814-5 qui prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations, en application d'une disposition législative ou règlementaire, […]

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Décisions

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 juin 2005, n° 03/14035

[…] Vu les dernières écritures du 1 er février 2005 de la Caisse de Garantie des Administrateurs Q et P Q à la liquidation des entreprises tendant, au visa des articles L.814-3 à L.814-5 du Code de commerce et 1382 du Code civil, à débouter Madame A de ses demandes à son encontre et à condamner la société SOCPHIPARD, venant aux droits de la Banque RIVAUD à lui payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Séquestre·
Garantie·
Banque·
Fond·
Liquidation·
Administrateur judiciaire·
Titre·
Administrateur provisoire·
Mission·
Dépositaire

2. Tribunal administratif de Montpellier, 9 avril 2010, n° 0704609

Rejet

[…] 04-03-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-18 du code de l'action sociale et des familles : « La fermeture définitive du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1. […] lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés aux articles L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7. […] Il doit satisfaire aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 du code de commerce. […] Pour ses missions, il contracte une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce. […]

Administrateur provisoire·
Établissement·
Justice administrative·
Action sociale·
Autorisation·
Prise illégale·
Famille·
Sécurité·
Gestion·
Dysfonctionnement

3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 20 octobre 2022, n° 2201227

Annulation

[…] Elles peuvent désigner à cette fin un administrateur provisoire dans les conditions prévues au V de l'article L. 313-14, y compris dans l'hypothèse d'une cessation définitive de l'activité volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16. […] ou, dans le cas d'une personne morale, d'une personne qui détient le contrôle de la personne morale gestionnaire ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, […] pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en charge par les établissements, […]

Document administratif·
Administrateur provisoire·
Administration·
Doctrine·
Échange·
Justice administrative·
Service·
Commissaire aux comptes·
Expert-comptable·
Communication

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