Article L814-6 du Code de commerce

Article L814-5Article L814-7

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales, ainsi que les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées, sur leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées.

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 158 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collectiveAccès limité

pernaud.fr · 30 janvier 2024

2. Désignation d'un cabinet d'expertise comptable, mission du mandataire liquidateur et compétence du juge-commissaireAccès limité

Marina Teller · Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 2013

3. [Brèves] La Cour de cassation se prononce sur les honoraires d'un avocat représentant un mandataire judiciaireAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Tribunal de commerce / TAE de Bergerac, Pcl, 8 mars 2017, n° 2017L00064

[…] Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que le produit de la réalisation d'actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'art L 814-6 du code de commerce une somme égale à 1500 € ce dossier sera déclaré impécunieux […] Minute signée par M. E ROYERE, Président, et par M me L HERBAUT, Commis Greffier.

2. Tribunal de commerce / TAE de Bergerac, 18 octobre 2013, n° 2013L00432

[…] Attendu que par jugement en date du 06/09/2013 La clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : […] Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'art L 814-6 du code de commerce une somme égale à 1500 € ce dossier sera déclaré impécunieux

3. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 1er mars 2007, n° 2006P01221

[…] Ce pourquoi l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, vu les dispositions des articles 814- 6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985, ainsi qu'en cas d'impécuniosité du dossier en application des dispositions de l'article L 663-1 du Code de Commerce, bien vouloir désigner un cabinet social […] Vu les dispositions des articles 814-6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985 et L 663-1 du Code de Commerce,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).