Article L811-11-1 du Code de commerce
Article L811-11
Article L811-11-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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1Commentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Conseil Constitutionnel · 10 octobre 2022

mandataires judiciaires. 29 Article L. 814-2, al. 1er, du code de commerce. 30 Art. […] L. 811-5, 1° et L. 812-3, 1° du code de commerce. 31 Voir les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, […] et L. 812-2, paragraphe II, du code de commerce). 36 Ces règles, prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-15-1 du code de commerce, relatifs aux administrateurs judiciaires, s'appliquent également aux mandataires judiciaires (le premier alinéa de l'article L. 812-9 du code de commerce renvoyant à ces dispositions). 37 Art. L. 811-11 du code de commerce. 38 Art. L. 811-11-1 du code de commerce. 39 Art.

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[…] Modifie Code de commerce . - art. L811 -6 (V) Modifie Code de commerce . - art. L811 -7 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] Toutefois, […] sur le fondement de l'article L . 622-32 du code de commerce , […] e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce . […] L'article L . 643- 11 […]

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