Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Article L812-2-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 236
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] l'inaction de Maître A a provoqué la nomination d'un mandataire ad'hoc chargé de convoquer l'assemblée générale, effectivement réunies le 19/01/06, […] II – Le Tribunal de Grande Instance d'AGEN est incompétent compte tenu du domicile des codéfendeurs et des dispositions de l'article 42 du C.P.C. ; […] le Tribunal de Grande Instance tel que mentionné à l'article R. 814-53 du Code de Commerce, […] conformément aux règles des articles L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce ; au cas précis, […] il est soumis au contrôle d'un Magistrat nommé par arrêté du Garde des Sceaux du 04/02/08 chargé de l'inspection des administrateurs et mandataires judiciaires des ressorts des Cours d'Appel de MONTPELLIER, […]
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[…] c) de rejeter en conséquence la demande de sursis à statuer. 4°) Sur la compétence : a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du Code de Procédure Civile, L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, b) de constater, dire et juger qu'en demandant le renvoi de l'affaire devant la juridiction normalement compétente, ses adversaires ont contesté l'applicabilité de l'article 47 du Code de Procédure Civile, c) de constater, dire et juger que l'applicabilité de l'article 47 du Code précité ne constitue pas une exception d'incompétence,
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 décembre 2010, n° 08/01480
[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] d) de constater, dire et juger que la nullité des assemblées générales des 03/08/04 et 19/02/07 n'est pas encourue, […] 6°) contrairement à ce qui est affirmé, ses liquidateurs amiables n'ont pas été désignés de manière irrégulière ; l'inaction de Maître A a provoqué la nomination d'un mandataire ad'hoc chargé de convoquer l'assemblée générale, effectivement réunies le 19/01/06, au cours de laquelle Maître A a été révoqué et remplacé par Maître
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Le Gouvernement était de même habilité à permettre à ces professionnels d'être désignés pour assister le juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel organisées par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce et conçues comme des procédures de surendettement pour les commerçants individuels. […] Le même requérant conteste le décret d'application de cette ordonnance, le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016, et forme une question prioritaire de constitutionnalité contre des dispositions législatives issues de l'ordonnance, plus spécifiquement le III de l'article L. 812-2 et les articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, […]
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