Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 3 : Dispositions diverses
Article L814-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 15
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 lorsque celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur statut.
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] La sarl Boulangerie K L père et fils n'évoque expressément dans ses conclusions aucun excès de pouvoir et se borne à mettre en exergue l'incompétence du juge commissaire qui a saisi le président du tribunal de commerce par requête pour remplacer le mandataire judiciaire sur le fondement de l'article L814-8 du code de commerce pour conflit d'intérêt.
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[…] » – Vu la requête présentée par le Liquidateur, » Vu l'avis favorable de Mr le Juge-commissaire, » – Vu les Art. ; L814-7 & L814-8 du Code de Commerce, Constateé l'impécuniosité de la Procédure Collective de SARL CRAZY PIZZA, Constate que la rémunération HF perçue par M e X Y dans la Procédure dont s'agit, s'élève à 209,16 €
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 7 mars 2011, n° 2011L00036
[…] Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en Audience publique et par décision Insusceptible de recours Vu les Art. L314-6 : L814-? & L814-8 du Code de Commerce, Constate l'impécuniosité de la Procédure Collective de M me X Y Z A B C Constate que la rémunération HT perçue par la SELARL GAUTHIER – SOHM dans la Procédure dont s'agit, s'élève à 0 € Fixe à la somme de 1 500 € le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des impécunieux à la SELARL GAUTHIER – SOHM
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- Insuffisance d’actif
Le Gouvernement était de même habilité à permettre à ces professionnels d'être désignés pour assister le juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel organisées par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce et conçues comme des procédures de surendettement pour les commerçants individuels. […] Le même requérant conteste le décret d'application de cette ordonnance, le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016, et forme une question prioritaire de constitutionnalité contre des dispositions législatives issues de l'ordonnance, plus spécifiquement le III de l'article L. 812-2 et les articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, […]
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