Article L814-11 du Code de commerce

Article L814-10-2Article L814-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Le Code de l'expropriation prévoit dans son article R13-65 les cas d'obstacles au paiement, de l'indemnité entraînant la consignation du montant de l'indemnité Il en est ainsi notamment lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant, lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, […] 2211 et s., 2216, 2350, 2435. Code de commerce, articles L141-15, L141-19, L143-21, […] L662-1, L662-5, L663-3, L811-11, L814-11. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L812-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. L813-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-10 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-11 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L814-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-9 (V) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, […] e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce. […] L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […]

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