Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article L820-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 5 () JORF 9 septembre 2005
L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9, 14, 14, 146 alinéa 2, 860-1 du code de procédure civile, des articles L. 123-14, L. 225-35, L. 820-3 alinéa 1, L. 820-3-1, L. 823-3, L. 823-9, D. 221-5, R. 823-12 du code de commerce, des articles 121-1, 121-3 du plan comptable général, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin, notamment son article 2, des statuts de la SARL [X], ensemble l'article 1103, anciennement 1134, alinéa 1 du code civil, de :
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Procédure accélérée·
- Associé·
- Assemblée générale·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Comptable·
- Comptes sociaux·
- Demande·
- Stock
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 28/03/2018 […] « Votre entité est en situation de défaut de nomination d'un commissaire aux comptes au regard de l'article L223-25 du Code de Commerce. Nous tenons par ailleurs à vous souligner que l'omission de nomination d'un commissaire aux comptes relève de faits délictueux. Nous vous rappelons qu'au regard de l'article L820-3-I du Code de Commerce, ce manquement a pour conséquence la nullité des décisions prises par l'assemblée générale. » ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Bois·
- Tribunaux de commerce·
- Bilan·
- Comptabilité·
- Rôle·
- Commissaire aux comptes·
- Comptable·
- Créance·
- Compte
3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 janvier 2006, 288461, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] et ceci bien avant l'entrée en vigueur du code, sous l'influence en particulier de la loi américaine du 30 juillet 2002 ; que le risque de sanctions pénales ou disciplinaires ne saurait caractériser l'existence d'un préjudice au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, […] que la liste de l'article 10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative ; […] sauf à méconnaître l'article L. 822-11 ; que, pour mettre en oeuvre l'obligation d'information posée par l'article L. 820-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé suspension (art·
- Procédure·
- Commissaire aux comptes·
- Code de déontologie·
- Réseau·
- Justice administrative·
- Sociétés