Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
[…] personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et dépassant certains seuils, associations recevant des subventions dépassant un seuil : voir les articles L. 822-14 et L.823-3-1 du Code de commerce). […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1 et L. 822-1-1 du Code du commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1-2 et R. 822-6 du Code de commerce. […] Des sanctions pénales sont également prévues dans les situations énoncées aux articles L.820-6 et L.820-7 du Code de commerce, […] Pour aller plus loin : articles L. 820-5 à L.820-7 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] — que tout manquement est sanctionné sévèrement par application des articles L 226-13 du Code Pénal sur renvoi de l'article L 820-5 dernier alinéa du Code de Commerce, […] 5) Article 700 et dépens
[…] Vu les articles L 823-9, L 823-10 et L 820- 5 du Code de Commerce […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015024111 ORDONNANCE Ou LuNDl 18/05/2015 […] % PAGE 5
Pour aller plus loin : articles 63 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Le CAFCAC comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dont les modalités sont prévues à l'article A. 822-1 du Code de commerce. Pour aller plus loin : articles L. 822-1, L. 822-1-1, […] arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1-2 et R. 822-6 du Code de commerce. […] Des sanctions pénales sont également prévues dans les situations énoncées aux articles L.820-6 et L. 820-7 du Code de commerce, […]
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