Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit / Section 1 : De l'organisation
Article L820-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Vu les articles L 823-9, L 823-10 et L 820- 5 du Code de Commerce […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015024111 ORDONNANCE Ou LuNDl 18/05/2015
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2. Tribunal de commerce d'Angers, 27 juillet 2007, n° 2007004032
[…] — que tout manquement est sanctionné sévèrement par application des articles L 226-13 du Code Pénal sur renvoi de l'article L 820-5 dernier alinéa du Code de Commerce, […]
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