Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, […] Les mêmes établissements s'acquittent des obligations fixées à l'article L. 511-49 dudit code au plus tard le 1er juillet 2014. […] De même, ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] Annexe 4-6 (V) Modifie Code de commerce - art. L821-2 (VT) Modifie Code de commerce - art. L821-8 (VT) Modifie Code de justice administrative - art. […]
Lire la suite…[…] invite le comité d'entreprise ou & défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.821-8 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel au les salariés s'il en axiste à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.821-8 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
[…] Vu le jugement de ce tribunal , en date du 08/11/2005, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL IDEPRESS ( 480 187 541 RCS NANTERRE ), domicilié […] du mandataire liquidateur – SELARL C, BASSE mission conduite par M e Christophe BASSE Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 172.27 Euros. […] de changement de juge L. 821-8 du code de commerce
Convoqué par la commission restreinte du H3C, le dirigeant de Fiducial a soutenu que l'article L.822-10 du code de commerce était contraire à l'article 25 de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, souvent nommée « directive services », […] s'agissant des professions réglementées, des activités pluridisciplinaires, sous réserve du respect des codes de déontologie. […] Sans entrer dans le détail des dispositions du code de commerce relatives aux missions et à l'organisation du H3C (articles L.821-1 à L.821-7) ainsi qu'à ses contrôles (articles L.821-8 à L821-15), on peut considrer que ces critères semblent ici réunis. […]
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