Article L822-5 du Code de commerce

Article L822-4Article L822-7

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 () JORF 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 () JORF 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 103 () JORF 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 102 () JORF 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 101 () JORF 2 août 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 17 juin 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 52

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 1ère chambre, 28 septembre 2011, n° 2010F00048

[…] Vu la convention en date du 5 janvier 2009, Vu les pièces versées aux débats, […] Vu les articles L 822-15, L 822-5 et l'article annexe 8-1 du Code de commerce, Vu l'article 226-13 du Code pénal, […] l Im

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