Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 37
Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Cela inclut : Convocation irrégulière ou non respect du délai légal Ordre du jour imprécis ou incomplet Absence de documents préparatoires (comptes, rapports de gestion…) Non-respect des règles de majorité prévues dans les statuts Violation de dispositions légales ou statutaires Une décision d'assemblée générale peut être annulée si elle contrevient aux dispositions du Code de commerce ou aux clauses des statuts de la société. […] Les associés ou actionnaires Base légale : article L.235-1 du Code de commerce. […] Cass. com. 20 janv. 1987). […] Ses pouvoirs sont encadrés par les articles L.823-12 et suivants du Code de commerce : Procédure d'alerte (L.234-1 et s. […]
Lire la suite…[…] N° 2671-12 […] Le 29 août 2011, Monsieur A B, commissaire aux comptes de la S.A.S. Y Z (faisant application de l'article L.823-12 du code de commerce) a adressé au Procureur de la République une lettre dénonçant des faits susceptibles de constituer un abus de bien social de la part de Monsieur I-J K, agissant en qualité d'associé de la S.A.S. Y Z et de gérant de la S.A.R.L. Z USINAGE. […] Il s'ensuit qu'après avoir respecté la procédure légale prévue aux articles L 1232-2,
[…] la société Esso demande à la cour, au visa des articles 12, 30 et suivants, […] 145, 700 et 856 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil et L. 151-1 et suivants, L. 225-115 et L. 225-117 du code de commerce, de : […] Pour défendre le caractère suffisant de l'information donnée, elle entend faire valoir que les recommandations de l'AMF sont dépourvues de toute valeur contraignante et l'existence des rapports non critiqués des commissaires aux comptes qui sont tenus de présenter en assemblée générale chaque année un rapport spécial sur les conventions réglementées et de signaler dans leur rapport général les irrégularités commises (articles L. 823-12 et L. 823-16 du code de commerce).
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/12492 […] ' la prescription triennale résultant de la combinaison des articles L 822-18 et L 225-254 du code de commerce ne s'applique que lorsque les commissaires aux comptes agissent 'dans l'exercice de leurs fonctions ' au sens de l'article L 822-17 du même code, c'est-à-dire lorsqu'ils exécutent des prestations qui relèvent de leur mission légale de contrôle telle qu'elle ressort des articles L 823-9 à L 823-12 ;
Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, qui veut savoir comment mettre fin au pillage et obtenir réparation. […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] Cette expertise peut être demandée au président du tribunal statuant en référé, sans attendre une procédure pénale. […] L. 823-12). […]
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