Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
Article L823-12 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 37
Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Commentaires • 20
[…] Le commissaire aux comptes a une obligation d'information à l'égard de l'assemblée générale des actionnaires et en conséquence, l'article L823-12 du Code de commerce met à charge : […] Le commissaire doit déclencher la procédure dite de l'alerte prévue par l'article l 234-1 du Code de commerce dès qu'il constate dans le cadre de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit informer le président du conseil d'administration ou du directoire selon le cas.
Lire la suite…Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 18 août 2020 publié au J.O. n°0204 du 21 août 2020 (article A. 823-37 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242847&dateTexte=&categorieLien=cid">article L823-12 du code de commerce […] Aux termes de l'article L. 820-7 du même code, le non-respect […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Faire désignation d'un Commissaire aux Comptes et d'un Commissaire aux Comptes suppléant, choisi sur la liste, telle que visée par l'Article L 822-1 du Code de Commerce, des Commissaires aux Comptes inscrits auprès de la Compagnie de Paris, avec pour mission, celle légale, définie par les Articles 1 823-9 à L.823-12 du Code de Commerce avec pour mission complémentaire d'examiner et de certifier les comptes de la SAS dénommée «FONCIÈRE ROMEO » des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016,
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Mission·
- Code de commerce·
- Dominique·
- Siège social·
- Gérant·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire·
- Certification des comptes·
- Ordonnance
[…] “ - Vu les articles L 225-252, L 822-17, R 823-8 du Code de Commerce, […] Ils ont pour mission permanente, selon l'article L 823-10 du même code, de vérifier les valeurs et documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils doivent, en application de l'article L 823-12 du même code, signaler à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités ou inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance.
Lire la suite…- Sociétés·
- Commissaire aux comptes·
- Client·
- Actionnaire·
- Associé·
- Chiffre d'affaires·
- Comptable·
- Code de commerce·
- Conseil d'administration·
- Administrateur
3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er mars 2023, n° 22/03044
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 7, 16, 481-1, 700, 839 du code de procédure civile, des articles L. 223-35, L. 823-10, L. 823-12, D. 221-5, D. 223-27 du code de commerce, de la jurisprudence citée, des pièces versées aux débats, de :
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Procédure accélérée·
- Associé·
- Assemblée générale·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Comptable·
- Comptes sociaux·
- Demande·
- Stock