Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L910-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 4 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° L. 490-9 ;
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;
4° bis. L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;
5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-26 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2022, le PSR demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 du Code de commerce dans sa version tirée de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, L. 622-24, L. 622-25-1, R. 624-6, R. 624-7 et R. 661-3 du Code de commerce, 74, 122, 125, 378, 562, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile, L. 199, L. 252 A, L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, de :
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[…] Le grief a été notifié sur le double fondement de l'article L.420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE (pages 50 à 52 de la notification de grief). […] SUR LA PROCÉDURE 1. […] est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en vertu des articles L.O. 6313-1 et L.O. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu de l'article L. 910-1 du code de commerce, et à Wallis-et-Futuna, en vertu de l'article 17 […] 70 Décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001. 24
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 6 septembre 2023, n° 22/00987
[…] ADMETTONS la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé au passif de la procédure de sauvegarde de Monsieur [F] [C] pour la somme de 15.932 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée du 01/01/2017 au 31/12/2019, […] Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2022, le PSR demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 du Code de commerce dans sa version tirée de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, L. 622-24, L. 622-25-1, R.624-6, R.624-7 et R.661-3 du Code de commerce, 74, 122, 125, 378, 562, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile, L. 199, L. 252 A, L. 281, R.281-1, R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, de :
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