Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L911-7 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 6
[…] On notera que pour tenir compte de l'abrogation des articles L. 144-3 à L. 144-5 du code de commerce, le législateur a modifié les articles L 144-8 et L 642-14 du code de commerce qui excluaient la condition d'une exploitation préalable du fonds de commerce dans le cas d'un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Il a également apporté des modifications aux articles L 911-7, L 931-8, L 941-8 et L 951-6 du code de commerce régissant la location-gérance en outre-mer.
Lire la suite…[…] On notera que pour tenir compte de l'abrogation des articles L. 144-3 à L. 144-5 du code de commerce, le législateur a modifié les articles L 144-8 et L 642-14 du code de commerce qui excluaient la condition d'une exploitation préalable du fonds de commerce dans le cas d'un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Il a également apporté des modifications aux articles L 911-7, L 931-8, L 941-8 et L 951-6 du code de commerce régissant la location-gérance en outre-mer.
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[…] La loi SOLIHI abroge ainsi les articles L. 144-3 à L. 144-5 du Code de commerce qui prévoyaient des cas de dispense ou de réduction à l'exigence d'une exploitation du fonds pendant deux ans. […] Par ailleurs elle modifie les articles L. 144-8 et L. 642-14 qui excluaient l'application de l'article L. 144-3 en cas de contrat de location-gérance passé par un mandataire de justice ou à l'occasion d'une procédure de liquidation judiciaire, ainsi que certains articles relatifs à l'application de la législation de la location-gérance en outre-mer (C. com., art. L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6).
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