Article L915-3 du Code de commerce

Article L915-2Article L915-4

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots " au droit fixe ", sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur localement ".

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).