Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L917-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 65
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.