Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L917-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
>
Version17/07/2008
>
Version10/07/2011
Entrée en vigueur le 10 juillet 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.