Article L920-2 du Code de commerce

Article L920-1-1Article L920-4

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2011-337 - art. 7

Modifié par : Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 3

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Supprimé ;

2° Supprimé ;

3° Supprimé ;

4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

5° Supprimé ;

6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2011-337 - art. 7
Modifié par :	Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 3

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NOTA

Le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du 6° de l'article 7 de ladite ordonnance a été modifié conformément aux dispositions du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. L'année 2017 a été remplacée par l'année 2021.

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