Article L921-12 du Code de commerce
Article L921-11Article L921-13
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 28 avril 2012

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 01-11.856, InéditRejet

[…] 1 / que l'expertise in futurum ordonnée en vue de révéler des fautes de gestion des dirigeants ou un usage des biens contraire à l'intérêt de la société ne constitue pas une mesure que le juge-commissaire peut ordonner sur le fondement de l'article L. 621-55 du Code de commerce (anciennement article 19 de la loi du 25 janvier 1985), […] Mais attendu, d'une part, que le juge-commissaire trouve dans l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 921-12 du Code de commerce, tous pouvoirs pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher des fait susceptibles d'établir la qualité de dirigeants et de révéler des fautes de gestion ;

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