Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L922-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 2
[…] Nous , Y Z A, Juge de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ATERNUM située 8 rue des Tilleuls – […], représentée par son Président, Monsieur X GALEOTA, comparant en personne assisté par Maître Guillaume GOURVES, avocat au Barreau de BELFORT. Assisté du Greffier, Vu les articles L621-9 et L922-7 I et Il du Code de Commerce Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Le Mandataire Judiciaire entendu,
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 juillet 2006, n° 06/01708
[…] En défense l'IGIRS demande à cette juridiction, en se fondant sur les dispositions des articles L146-16 du code de commerce, L922-7 du code de sécurité sociale et L243-5 de dire n'y avoir lieu à référé ; subsidiairement de débouter la société X de ses demandes en nullité et mainlevée, et le cas échéant, au visa de l'article 808 du nouveau code de procédure civile de condamner la société X à payer à l'IGIRS la somme provisionnelle de 1669,25 € au titre des cotisations impayées afférentes au 3 e trimestre 2004, majoration de retard y afférent ; de la condamner au paiement de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.
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