Article L922-7 du Code de commerce
Article L922-4Article L922-8
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions2

1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 juillet 2006, n° 06/01708

[…] En défense l'IGIRS demande à cette juridiction, en se fondant sur les dispositions des articles L146-16 du code de commerce, L922-7 du code de sécurité sociale et L243-5 de dire n'y avoir lieu à référé ; subsidiairement de débouter la société X de ses demandes en nullité et mainlevée, et le cas échéant, au visa de l'article 808 du nouveau code de procédure civile de condamner la société X à payer à l'IGIRS la somme provisionnelle de 1669,25 € au titre des cotisations impayées afférentes au 3 e trimestre 2004, majoration de retard y afférent ; de la condamner au paiement de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

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2Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 17 octobre 2016, n° 2016004088

[…] C'est pourquoi : Vu les articles L621-9 et L622-7, I et II du Code de commerce ; […] Vu les articles L621-9 et L922-7 I et Il du Code de Commerce

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