Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] En défense l'IGIRS demande à cette juridiction, en se fondant sur les dispositions des articles L146-16 du code de commerce, L922-7 du code de sécurité sociale et L243-5 de dire n'y avoir lieu à référé ; subsidiairement de débouter la société X de ses demandes en nullité et mainlevée, et le cas échéant, au visa de l'article 808 du nouveau code de procédure civile de condamner la société X à payer à l'IGIRS la somme provisionnelle de 1669,25 € au titre des cotisations impayées afférentes au 3 e trimestre 2004, majoration de retard y afférent ; de la condamner au paiement de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.
[…] C'est pourquoi : Vu les articles L621-9 et L622-7, I et II du Code de commerce ; […] Vu les articles L621-9 et L922-7 I et Il du Code de Commerce