Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article L923-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 5 juillet 2013, n° 2013026239
[…] Par ces motifs Stetuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L923-1, L823-3 et L823-4 du code de commerce, Disons recevable la tierce opposition formée par la société OCA AUDIT & CORPORATE FINANCE, Constatons que la SA GALERIE LELONSG disposait d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant au 12 février 2013, jour de notre ordonnance, et qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L823-4 du code de commerce,
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