Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L924-2 du Code de commerceAbrogé

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Version21/09/2000

Version21/08/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L924-4 (M), Code de commerce. - art. L924-4 (T)

Entrée en vigueur le 21 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) JORF 21 août 2004

A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) JORF 21 août 2004

Sortie de vigueur le 28 avril 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9

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