Article L925-4 du Code de commerce

Article L925-1Article L925-5

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).