Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L925-6 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version28/04/2012
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 7
Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
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