Article L925-6 du Code de commerce

Article L925-5

Article L925-7

Entrée en vigueur le 28 avril 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 7

Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

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