Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L926-2 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

Version26/11/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L926-3 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L926-1 (M)

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 3

Pour l'application des articles L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14 et L. 662-4, les références : " l'article L. 143-11-4 du code du travail " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ".

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 14

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