Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 4 (V)
Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
[…] - art. L926 -2 (M) Modifie Code de commerce . - art. L926 -3 (V) Modifie Code de commerce . - art. L926 -4 (V) Modifie Code de commerce . - art. L926 -5 (V) Modifie Code de commerce . - art. […] L958-1 (V) Article ANNEXETABLEAU I LIVRE VI du code de commerce SORT DES ARTICLES L […]
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