Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 26 juillet 2018, n° 17/00032Infirmation partielle
[…] M. X a été placé en arrêt de travail du 24 avril 2014 au 4 mai 2014. […] Attendu que l'article L 625-7 du code de commerce dans sa version application en Nouvelle-Calédonie dispose : […] Attendu que l'article L 930-4 du code de commerce précise qu'en l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
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