Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L931-8 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 6
[…] On notera que pour tenir compte de l'abrogation des articles L. 144-3 à L. 144-5 du code de commerce, le législateur a modifié les articles L 144-8 et L 642-14 du code de commerce qui excluaient la condition d'une exploitation préalable du fonds de commerce dans le cas d'un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Il a également apporté des modifications aux articles L 911-7, L 931-8, L 941-8 et L 951-6 du code de commerce régissant la location-gérance en outre-mer.
Lire la suite…[…] On notera que pour tenir compte de l'abrogation des articles L. 144-3 à L. 144-5 du code de commerce, le législateur a modifié les articles L 144-8 et L 642-14 du code de commerce qui excluaient la condition d'une exploitation préalable du fonds de commerce dans le cas d'un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Il a également apporté des modifications aux articles L 911-7, L 931-8, L 941-8 et L 951-6 du code de commerce régissant la location-gérance en outre-mer.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 13 novembre 2018, n° 17/01499
[…] S'agissant de la date de cessation des paiements, ils estiment, par référence à l'article L 931-8 du code de commerce, que celle-ci ne pourrait remonter à plus de 18 mois avant la date de déclaration de cessation des paiements.
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Administrateur judiciaire·
- Désignation·
- Sociétés·
- Ouverture·
- Jugement·
- Appel·
- Qualités·
- Date·
- Ministère public
[…] La loi SOLIHI abroge ainsi les articles L. 144-3 à L. 144-5 du Code de commerce qui prévoyaient des cas de dispense ou de réduction à l'exigence d'une exploitation du fonds pendant deux ans. […] Par ailleurs elle modifie les articles L. 144-8 et L. 642-14 qui excluaient l'application de l'article L. 144-3 en cas de contrat de location-gérance passé par un mandataire de justice ou à l'occasion d'une procédure de liquidation judiciaire, ainsi que certains articles relatifs à l'application de la législation de la location-gérance en outre-mer (C. com., art. L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6).
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